Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 5 juin 2025, n° 25/03537 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03537 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 18 juin 2024, N° 2024F00315 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/03537 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3ZQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Février 2025
Date de saisine : 27 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024F00315 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 18 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [B] [W], représenté par Me Mehdi BERBAGUI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0019
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-022158 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A.S. FLEXIFLEET, représentée par Me Sabrina BOUBETRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1790 – N° du dossier E00095I8
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 16 mai 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel du 15 février 2025, faute pour l’appelante d’avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel ;
Vu l’absence d’observation de Monsieur [B] [W], appelant ;
Vu la constitution d’avocat de la société FLEXIFLEET dans la présente instance ;
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il y a lieu de constater que l’appelante n’a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel du 15 février 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 05 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Environnement ·
- Industriel ·
- Homme ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Magistrat
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Contrat de vente ·
- Vendeur ·
- Annulation ·
- Rétractation ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Restitution ·
- Vente
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Exigibilité ·
- Contrat de prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Déséquilibre significatif ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommateur ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Chauffage ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Compteur ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Provision
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Appel ·
- Rétractation ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Expulsion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Voies de recours ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Acte ·
- Mutuelle ·
- Délai ·
- Participation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Coopérative ·
- Syndicat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Écrit ·
- Montant ·
- Taux légal ·
- Preuve ·
- Titre ·
- Jugement
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Erreur matérielle ·
- Mentions ·
- Avocat ·
- Cour d'appel ·
- Ressort ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Minute ·
- Constitution ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Rhône-alpes ·
- Appel ·
- Conseil ·
- Homme ·
- Formation ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Comptabilité ·
- Faillite personnelle ·
- Sociétés ·
- Commissaire aux comptes ·
- Mandataire ·
- Faute ·
- Compte ·
- Dette
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Fiche ·
- Consommateur ·
- Information ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Résolution judiciaire ·
- Résolution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Consulat ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Visa
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.