Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 13 MAI 2025

(n° / 2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/17905 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHZY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 octobre 2024 -Tribunal de commerce de MEAUX – RG n° 2024012352

APPELANTE

S.A.S. NET 7 SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 948 954 813,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée et assistée de M^e Paly TAMEGA, avocat au barreau de PARIS, toque D 194,

INTIMES

S.E.L.A.R.L. CARDON BORTOLUS, en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS NET7 SERVICES,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 483 394 664,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. GARNIER [W], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS NET7 SERVICES,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 6]

Représentées par M^e Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocat au barreau de MEAUX,

LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 mai 2025, en audience publique, devant la cour, composée de:

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Serge ROQUES, avocat général, qui a fait connaître son avis écrit du 19 février 2025, et ses observations orales à l’audience.

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu l’appel interjeté le 19 octobre 2024 par la société Net7 Services à l’encontre du jugement rendu le 7 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Meaux ayant ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire,

Vu le message RPVA du conseil de la société Net7 Services du 6 mai 2025 au greffe de la cour, dont copie au conseil de la SELARL Garnier et Guillouët et de la SELARL Cardon Bortolus, informant la cour de son désistement d’instance en raison de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Meaux selon jugement du 7 mars 2025,

Vu les déclarations à l’audience du 6 mai 2025 du ministère public, qui a indiqué ne pas s’opposer au désistement de l’appelante,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE,

Le désistement d’appel de la société Net7 Services ne contient aucune réserve et n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de demande incidente.

Il convient donc de constater ce désistement et, partant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens seront laissés à la charge de la société Net7 Services.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’appel de la société Net7 Services dans la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 24/17905,

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour dans la présente instance,

Dit que les dépens seront supportés par la société Net7 Services.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

Présidente