Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 13 novembre 2025, n° 25/13053

TI Aulnay-Sous-Bois 7 mai 2025

CA Paris 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai de trois mois pour remettre les conclusions était expiré et que les appelants n'avaient pas respecté cette obligation, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, les appelants, Monsieur et Madame [F], ont contesté une décision du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois concernant un bail d'habitation. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était toujours valable, compte tenu du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, comme l'exige l'article 908 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance a constaté l'absence de conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que les délais étaient stricts et non respectés.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 13 nov. 2025, n° 25/13053
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/13053
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, 7 mai 2025, N° 23/04156
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique DE LA TAILLE
Cabinet(s) :	RECAMIER AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/13053 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXZP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Juillet 2025

Date de saisine : 04 Août 2025

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 23/04156 rendue par le Tribunal de proximité d’AULNAY-SOUS-BOIS le 07 Mai 2025

Appelants :

Monsieur [B] [F], représenté par M^e Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0671 – N° du dossier E000ATYR

Madame [U] [F] épouse [F], représentée par M^e Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0671 – N° du dossier E000ATYR

Intimé :

Monsieur [P] [V], représenté par M^e Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20250208

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° ,1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 23 octobre 2025 ;

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 22 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 13 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état