Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 23 mai 2025, n° 22/02672

TGI 3 janvier 2022

CA Paris
Désistement 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel de la société
La cour a estimé que le désistement de la société ne faisait pas obstacle à la demande de la caisse, qui avait effectivement engagé des frais pour sa défense. L'application de l'article 700 est donc justifiée.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné un appel interjeté par la SNC [8] contre un jugement du tribunal judiciaire de Melun. La question juridique principale était de savoir si le désistement d'appel de la société, accepté par l'intimée, entraînait des conséquences sur la demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance n'a pas été explicitement mentionnée dans le résumé, mais la cour d'appel a constaté que le désistement était parfait et entraînait l'extinction de l'instance. Elle a également jugé que, malgré ce désistement, la caisse pouvait légitimement demander des frais, allouant ainsi 800 euros à son profit. La cour a donc confirmé la demande de l'intimée et a condamné la SNC [8] aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 23 mai 2025, n° 22/02672
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/02672
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 3 janvier 2022, N° 20/00104
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATOOlivia COLMET DAAGE
Parties :	S.N.C. [ 8 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 23 Mai 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/02672 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIMK

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 20/00104

APPELANTE

S.N.C. [8]

[Adresse 9]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par M^e Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346

INTIMEE

[4]

[Localité 7]

[Localité 2]

représenté par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par M^e Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

M Gilles REVELLES, conseiller

M^me Sophie COUPET, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SNC [8] (la société) a interjeté appel, le 9 février 2022, du jugement RG 20/00104 rendu le 3 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l’opposant à la [3] (la caisse).

A l’audience du 26 mars 2025 à 9h00, la société par la voix de son conseil informe la cour

de son désistement d’appel.

La caisse, par la voix de son conseil, indique à la cour qu’elle accepte ce désistement mais qu’elle maintient la demande contenue dans ses écritures tendant à la condamnation de la société à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’extinction de l’instance résultant du désistement de l’appelante ne fait pas obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande de l’intimée fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société s’est désistée à l’audience du 26 mars 2025 alors que son appel avait été formé plus de trois ans auparavant et la caisse a dû engager des frais pour assurer la défense de ses intérêts ; dés lors l’application de l’article 700 du code de procédure civile est justifiée au profit de la caisse et il convient de lui allouer en conséquence la somme de 800 euros sur ce fondement.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel seront en conséquence laissés à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de La SNC [8];

DIT que ce désistement emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour;

CONDAMNE La SNC [8] à payer à la [3] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que La SNC [8] supportera la charge des dépens d’appel.

La greffière, Le président