Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 6 mai 2025, n° 24/06191

TCOM Paris 23 février 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement a été accepté par l'intimé, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant la contestation d'un agrément de cession de parts sociales. L'appelante, S.A.S. ARCHIPEL, a décidé de se désister de son appel, ce que l'intimé, Monsieur [C] [K], a accepté. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, étant donné que l'appel a été abandonné. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, confirmant ainsi l'accord des parties sur le partage des frais. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'ordonnance de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 6 mai 2025, n° 24/06191
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06191
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 23 février 2024, N° 2022058600
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOISANMatthieu BOCCON GIBOD
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSBAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	son président domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. ARCHIPEL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 24/06191 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF2J

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Mars 2024

Date de saisine : 04 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions

Décision attaquée : n° 2022058600 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Février 2024

Appelante :

S.A.S. ARCHIPEL Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240169

Intimé :

Monsieur [C] [K], représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2473502

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 03 avril 2025 ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions en date du 04 avril 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que conformément à l’accord des parties, les frais de l’instance seront supportés par les parties qui les ont exposés.

Ordonnance rendue par François VARICHON , magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 06 mai 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état