Non-lieu à statuer 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 11 sept. 2025, n° 25/06433 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06433 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/06433 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEN5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Avril 2025
Date de saisine : 11 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/03086 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 23 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [C] [F], représenté par Me Abdourahamane DIABY, avocat au barreau de PARIS, toque : F1
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006977 du 14/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimées :
Madame [U] [F]
S.A. H.L.M LES FOYERS DE SEINE ET MARNE La Société H.L.M LES FOYERS DE SEINE ET MARNE, Société Anonyme, au capital de 100 000,000€, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 784 967 564, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualité audit siège., représentée par Me Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN, toque : M17
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO , magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN , greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiée par RPVA le 17 juillet 2025;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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