Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 13 janvier 2025, n° 25/00037

TGI Nîmes 10 janvier 2025

CA Nîmes
Infirmation 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de production du jugement d'interdiction du territoire
La cour a estimé que le jugement condamnant Monsieur [L] à l'interdiction du territoire était une pièce justificative essentielle pour le contrôle de la légalité de la rétention, et son absence rendait la prolongation de la rétention administrative irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, retention recoursjld, 13 janv. 2025, n° 25/00037
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00037
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nîmes, 10 janvier 2025, N° 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale CHABBERT MASSON
Parties :	LE PREFET DU [ Localité 5

Texte intégral

Ordonnance N°36

N° RG 25/00037 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JOFN

Recours c/ déci TJ [Localité 4]

10 janvier 2025

[L]

LE PREFET DU [Localité 5]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 13 JANVIER 2025

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté(e) de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière,

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 21 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Tarascon ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 janvier 2025, notifiée le même jour à 08h55 concernant :

M. [E] [L]

né le 17 Janvier 2002 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 09 janvier 2025 à 12h02, enregistrée sous le N°RG 25/00179 présentée par M.le Préfet de Vaucluse ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 Janvier 2025 à 11h37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l’ exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [E] [L] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 10 janvier 2025 à 08h55,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [E] [L] le 11 Janvier 2025 à 16h59 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [B] [O], représentant le Préfet de Vaucluse, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de Monsieur [W] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [E] [L], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Pascale CHABBERT MASSON, avocat de Monsieur [E] [L] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [L] a été condamné le 21 juin 2024 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Tarascon à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 5 ans.

Par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à 8h55, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 9 janvier 2025 à 12h02, le Préfet de l’Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 10 janvier 2025 à 11h37, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [L] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [L] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 janvier 2025 à 16h59. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l’audience, Monsieur [L] :

Déclare qu’il n’est titulaire d’aucun document d’identité, qu’il a laissé sa carte d’identité en Algérie, qu’il est opposé à un retour en Algérie car toute sa famille se trouve en France, qu’il est arrivé en France en 2020 et vivait à [Localité 3] ;

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de production du jugement condamnant M. [L] à une interdiction du territoire français.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée. Les éléments attestant de cette condamnation sont au dossier.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [L] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D’APPEL :

L’article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L’article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d’appel.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d’une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de l’administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 4 jours du placement en rétention, conformément aux dispositions de l’article R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en outre que « à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure ».

En l’espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :

— en ce que cette requête ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles exigées par l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à peine d’irrecevabilité :

Si l’article précité dispose que la requête préfectorale saisissant le magistrat du siège d’une demande de prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, hormis la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui figure en l’espèce au dossier, ce texte ne cite pas expressément ces pièces.

La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives : il s’agit des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

En l’espèce, la copie du jugement du 21 juin 2024 condamnant M. [L] à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pendant 5 ans fait défaut. Sont produites la fiche pénale de M. [L] sur laquelle figurent cette condamnation et cette peine ainsi que la pièce d’exécution relative à cette interdiction de séjour revêtue du sceau du procureur de la République et reprenant les termes de la condamnation du 21 juin 2024 et l’intégralité des peines prononcées à son égard par la juridiction.

Toutefois, le jugement du 21 juin 2024 prononcé par le tribunal correctionnel de Tarascon sert de fondement à l’arrêté de placement en rétention. Si les fiches produites attestent de la peine prononcée, il n’en demeure pas moins que le jugement, dans son intégralité, constitue une pièce dont l’examen est nécessaire pour que le juge puisse exercer son contrôle.

Le jugement prononçant la peine complémentaire d’interdiction du territoire français est une pièce justificative utile et la requête sera déclarée irrecevable.

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [E] [L] ;

INFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [L] ;

ORDONNONS la mise en liberté immédiate de Monsieur [E] [L] ;

RAPPELONS à Monsieur [E] [L] qu’il a obligation de quitter le territoire national français en application de l’interdiction de territoire français prononcée le 21 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Tarascon ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 13 Janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [E] [L], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

— Monsieur [E] [L], par le Directeur du CRA de [Localité 4],

— M^e Pascale CHABBERT MASSON, avocat

— Le Préfet de [Localité 5]

— Le Directeur du CRA de [Localité 4],

— Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

— Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.