Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 avril 2025, n° 25/02051

TGI Paris 12 avril 2025

CA Paris
Confirmation 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligence de l'administration
La cour a estimé que le premier juge avait correctement analysé la situation et que l'audition consulaire était prévue, ce qui justifiait la prolongation de la rétention.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que les moyens d'irrecevabilité étaient infondés, la délégation du préfet étant valable et les pièces justificatives présentes dans le dossier.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 avr. 2025, n° 25/02051
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02051
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 12 avril 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERIRuben GARCIA
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02051 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEWR

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2025, à 14h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [G]

né le 23 janvier 1999 à [Localité 3], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Caterina Barberi du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 12 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [G], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 11 avril 2025 soit jusqu’au 11 mai 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 14 avril 2025, à 09h24, par M. [O] [G] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [O] [G], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le préfet de police, par ordonnance du 12 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Paris a rejeté le moyen soulevé par M.[G], déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation de la mesure de rétention.

A hauteur d’appel, M. [G] réitère le même moyen que celui soulevé en vain devant le premier juge à savoir, un défaut de diligence de l’administration et deux moyens d’ irrecevabilité de la requête.

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « en cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Force est de constater que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté le moyen de critique des diligences, une audition consulaire étant prévue le 23 avril prochain.

Concernant les deux moyens nouveaux au soutien de l’irrecevabilité de la requête, il convient de relever que, contrairement à ce qui est allégué, Mme [S] [M] dispose d’une délégation parfaitement valable et régulière (arrêté 2025-00062 du préfet de police de [Localité 1], article 16), et que les pièces justificatives relatives aux diligences figurent au dossier ; en conséquence, ces deux moyens seront rejetés.

Il convient par ailleurs de rappeler que la présente procédure est introduite au visa de l’article L.742-4 2°(défaut de passeport) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles- à démontrer.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé