Non-lieu à statuer 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 15 mai 2025, n° 25/05498 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/05498 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBVB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Mars 2025
Date de saisine : 28 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/08991 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Février 2025
Appelant :
Monsieur [F] [N], représenté par Me David BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0047
Intimée :
Association ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel le 17 avril 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 15 mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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