Non-lieu à statuer 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 1er juil. 2025, n° 25/05515 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05515 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5 février 2025, N° 2024070516 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/05515 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBWM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Mars 2025
Date de saisine : 28 Mars 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024070516 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS FRANCE le 05 Février 2025
Appelant :
Monsieur [N] [T] [G], représenté par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286
Intimés :
S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [N] [T] [G] désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 5 février 2025,
LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 165 , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 16 juin 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 01 juillet 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente,
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