Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 05 MARS 2025

(n° 030/2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/20155 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOV4

Sur requête en rectification d’erreur matérielle à l’égard de l’arrêt n°124/2024 du 30 octobre 2024 rendu suite à un appel interjeté à l’encontre d’un jugement rendu le 31 octobre 2022 par le tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2020012055

APPELANTE

S.A.S. CORIOLIS

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 402 900 971, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour avocat constitué M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque L 0044

Ayant pour avocat plaidant M^e Marie FABREGAT, avocat au barreau de PARIS, toque C 1001

INTIMÉES

H. BELIGNE ET FILS

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 487 686 198, prise en la personne de sa Présidente, domiciliée en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat constitué M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant M^e Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON, toque 659

S.A.R.L. ROGER ORFÈVRE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 775 636 178, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social situé

[Adresse 9]

[Localité 5]

Ayant pour avocat constitué M^e Nadia KHEIRAT JACQUEMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0433

Ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas BRODIEZ, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 février 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et M^me Françoise BARUTEL, conseillère.

M^mes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— M^me Isabelle DOUILLET, présidente,

— M^me Françoise BARUTEL, conseillère,

— M^me Déborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

réputé contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l’arrêt rendu par cette cour le 30 octobre 2024 dans un litige opposant la société CORIOLIS, appelante aux sociétés H. BELIGNE ET FILS et ROGER ORFEVRE, intimées ;

Vu la requête en rectification d’erreurs matérielles déposée par la société H. BELIGNE ET FILS le 29 novembre 2024 par laquelle elle demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle concernant sa dénomination figurant en première page de l’arrêt, à savoir la société H. BELIGNE ET FILS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 487 686 198, dont le siège se trouve [Adresse 11] à [Localité 10] ;

Vu la convocation adressée par le greffe le 27 décembre 2024 aux conseils des parties pour l’audience du 5 février 2025 ;

SUR CE,

L’article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (…) ».

En l’espèce, la première page de l’arrêt comporte des erreurs concernant le nom, l’adresse et le numéro de RCS de la société H. BELIGNE ET FILS.

Il convient donc de rectifier ces erreurs matérielles.

PAR CES MOTIFS,

Rectifie les erreurs matérielles figurant dans l’arrêt rendu par cette cour le 30 octobre 2024,

Dit que, sur la page 1 la mention suivante :

« S.A.S. H. BÉLIGNÉ FRÈRES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 775 613 268, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] »

Doit être remplacée par la mention suivante :

« S.A.S H. BELIGNE ET FILS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 487 686 198, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] » ,

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE