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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 5 juin 2025, n° 22/09899 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/09899 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 8 mars 2022, N° 2020000352 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 22/09899 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3L6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Mai 2022
Date de saisine : 10 Juin 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2020000352 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 08 Mars 2022
Appelante :
S.A.R.L. FRANC SECURITE agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2022207
Intimée :
S.A.R.L. URBAN PROTECT SECURITE PRIVE, représentée par Me Frédérique THOMMASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1009
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’arrêt constatant l’interruption d’instance du 27 mars 2025 ;
Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l’affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris le 05 juin 2025
La greffière Le magistrat
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