Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er mars 2025, n° 25/01132

TGI Paris 27 février 2025

CA Paris
Confirmation 1 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation suffisante de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne contenait pas de motivation au sens de la loi, et que les arguments avancés étaient irrecevables car non exposés en première instance.
Rejeté
Arguments nouveaux non recevables
La cour a jugé que ces nouveaux arguments, soulevés pour la première fois en appel, ne pouvaient pas être pris en compte et étaient donc irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 1er mars 2025, n° 25/01132
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01132
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 février 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01132 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4FB

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 février 2025, à 10h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [V]

né le 02 novembre 1999 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 28 février 2025à 16h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 28 février 2025 à 16h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [V], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 25 février 2025soit jusqu’au 23 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 27 février 2025, à 15h43, par M. [T] [V] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que, la déclaration d’appel consiste en une phrase indiquant que l’intéressé conteste la décision du juge, n’avoir pu contacter un proche en garde à vue, avoir subi des violences policières, disposer d’une adresse et indique « aucune diligence n’est démontrée par l’administration », sans exposer aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, cette énonciation ne constitue pas une motivation au sens de l’article R 743-13 du code précité, ce d’autant que, le 1er argument -à deux branches- de contestation de la garde à vue est soutenu pour la première fois en cause d’appel, ce moyen d’exception de procédure est donc, au visa de l’article 74 du cpc, irrecevable, il sera au surplus précisé que l’examen médical réalisé durant la mesure ne retient aucune blessure ni plainte, pour le dernier argument, ne correspond factuellement pas à la présente procédure, le consulat algérien ayant régulièrement été saisi dès le placement en rétention, soit le 22 février ; il encore ajouté que M [V] ne justifie pas d’une remise de passeport en cours de validité ; l’appel n’est pas recevable

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 01 mars 2025 à 09h18

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.