Non-lieu à statuer 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 25 nov. 2025, n° 25/16540 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16540 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 16 septembre 2025, N° 24/02520 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/16540 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCC7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Septembre 2025
Date de saisine : 10 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 24/02520 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 16 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [W] [K], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000BVVN
Intimées :
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits et obligations de la société COVEA RISK, ès-qualités d’assureur de la société MLDS PATRIMOINE, défaillante
S.A.R.L. MLDS PATRIMOINE, défaillante
S.A. MMA IARD venant aux droits et obligations de la société COVEA RISK, défaillante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, président,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de l’instance par des conclusions en date du 17 octobre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 25 novembre 2025
Le greffier Le président
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