Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 5 décembre 2025, n° 22/07221

TGI 15 juin 2022

CA Paris
Désistement 5 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 5 déc. 2025, n° 22/07221
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/07221
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 15 juin 2022, N° 22/00081
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATO
Parties :	S.A.S. [ 8 ] ( [ 9 ] )

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 05 Décembre 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/07221 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGER4

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 22/00081

APPELANTE

S.A.S. [8] ([9])

[Adresse 1]

[Localité 4]

dispense de comparution

INTIMEE

[6]

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par M^e Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre M^me Sophie COUPET, conseillère

M^me Claire ARGOUARC’H, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La SAS [8] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 22/00081 rendu le 15 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l’opposant à la [7] (la caisse).

A l’audience du 8 octobre 2025 à 9h00, seule la caisse est représentée.

Par courrier électronique de son conseil, le 7 octobre 2025, la société avait informé la cour de son désistement d’appel et demandé une dispense de comparution qui lui est accordée.

La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de La SAS [8],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que La SAS [8] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, La présidente.