Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 20 mai 2025, n° 25/00152

CA Paris
Non-lieu à statuer 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des diligences par l'appelante
La cour a constaté que l'appelante n'a pas justifié d'aucun paiement ni d'aucune diligence, rendant la péremption d'instance applicable.
Accepté
Affaire devenue sans objet suite à la péremption
La cour a jugé que la péremption emporte extinction de l'instance, justifiant ainsi la demande de clôture.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a considéré que la demande de la salariée était fondée et a ordonné le paiement des frais de justice par l'employeur.
Accepté
Responsabilité de l'employeur pour les frais de l'instance
La cour a jugé que les frais de l'instance périmée devaient être supportés par l'employeur, en raison de son inaction.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 20 mai 2025, n° 25/00152
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00152
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alina PARAGYIOSMarlone ZARD
Parties :	S.A.R.L. AU PALAIS DES SAVEURS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 25/00152 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSVC

Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l’acte de saisine : 08 Janvier 2025

Date de saisine : 08 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le le

Appelante :

S.A.R.L. AU PALAIS DES SAVEURS, représentée par M^e Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374

Intimée :

Madame [T] [G], représentée par M^e Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE PEREMPTION DE L’INSTANCE

(n° , 2 pages)

Nous, Véronique BOST, magistrat du Pôle 6 – Chambre 1- A,

Assisté de Sila POLAT, greffier,

Rappel des faits et de la procédure.

Par ordonnance du 8 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire pour inexécution du jugement déféré.

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2025, M^e Marlone Zard, conseil de Mme [T] [G], a formé les demandes suivantes:

— constater la péremption d’instance de l’affaire n°22/06844 ;

— ordonner la clôture de l’affaire n°25/00152 devenue sans objet ;

— condamner la société Au Palais des Saveurs à payer une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Au Palais des Saveurs aux entiers dépens.

La société Au Palais des Saveurs n’a pas conclu en réponse.

Sur ce,

En application de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’article 524 du code de procédure civile dispose notamment que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Aux termes de son ordonnance du 8 décembre 2022, notifiée le jour même par RPVA aux avocats des parties, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire pour non-exécution des causes du jugement de première instance par l’appelante.

La société Au Palais des Saveurs disposait ainsi d’un délai jusqu’au 8 décembre 2024 pour régler les sommes dûes à la salariée, assorties de l’exécution provisoire, or il n’est justifié d’aucun paiement.

Cette société n’a émis aucune observation à cet égard.

Dès lors, la présente instance se trouve périmée en application des textes précités.

La péremption emporte extinction de l’instance et confère au jugement la force de la chose jugée.

Par ces motifs

Véronique Bost, conseillère chargée de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé':

Vu les articles 386 et 524 du code de procédure civile,

— Dit que l’instance enrôlée devant la cour d’appel de Paris sous le RG 22/06844 est périmée.

— Dit que la péremption emporte extinction de l’instance et confère au jugement la force de la chose jugée.

— Constate le dessaisissement de la cour.

— Dit que les frais de l’instance périmée seront supportés par la société Au Palais des Saveurs.

PARIS, le 20 Mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,