Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 décembre 2025, n° 25/06712

TGI Paris 29 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Motivation de la requête préfectorale
La cour a estimé que la requête préfectorale était suffisamment motivée et que la question de la menace à l'ordre public n'était pas pertinente à ce stade de la procédure.
Rejeté
Éligibilité à une assignation à résidence
La cour a jugé que l'intéressé n'était pas éligible à une assignation à résidence en raison de l'absence de documents de voyage.
Rejeté
Diligences auprès des autorités consulaires
La cour a constaté que les diligences auprès des autorités consulaires étaient effectives, justifiant ainsi le maintien de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 déc. 2025, n° 25/06712
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06712
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 29 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06712 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLFX

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 novembre 2025, à 18h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [G] [F]

né le 24 juin 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 2 décembre 2025 à 12h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 2 décembre 2025 à 12h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 29 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, disant n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [F], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 25 décembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 01 décembre 2025, à 15h02, par M. [G] [F] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. ».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :

— la requête préfectorale est suffisamment motivée, étant observé que la question de la menace à l’ordre publique n’est pas pertinente à ce stade de la procédure ;

— le premier juge a justement estimé que l’intéressé n’est pas éligible à une assignation à résidence, faute de documents de voyage ;

— les diligences auprès des autorités consulaires concernées sont effectives.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 03 décembre 2025 à 10h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.