Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 janvier 2025, n° 25/00032

TGI Bobigny 31 décembre 2024

CA Paris
Infirmation 4 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Excès de pouvoir du premier juge
La cour a estimé que le premier juge n'avait pas le droit de mettre fin à la mesure de maintien en zone d'attente sans preuves suffisantes d'un défaut d'exercice effectif des droits, ce qui constitue un excès de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 janv. 2025, n° 25/00032
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00032
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 31 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault FAUGERAS
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025

(3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00032 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRXO

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 décembre 2024, à 16h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Stéphanie Dupont, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e FAUGERAS Thibault du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉE

Mme [M] [W]

née le 10 Novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 31 décembre 2024 à 16h49 disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [M] [W], en zone d’attente de l’aéroport de [2] et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 02 janvier 2025, à 14h42, par le conseil du préfet de Police ;

— Vu l’avis d’audience, adressée par télécopie le 3 janvier 2025 à 11h28 à M^e Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente'.

En l’espèce il s’avère qu’en l’absence de moyens tirés d’un défaut d’exercice effectif des droits en zone d’attente, qu’il aurait accueilli en première instance, ce qu’il n’a pas été conduit à faire en l’espèce, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure sans commettre un excès de pouvoir, ainsi qu’il l’a fait, en considérant que Mme [M] [W] déclarait être venue en France pour passer les fêtes en famille, était munie d’un passeport revêtu d’un visa et justifiait d’une attestation d’assurance, un billet retour et une attestation d’hébergement.

Il convient de préciser que le juge judiciaire dispose d’un pouvoir effectif d’appréciation qui lui permet de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente lorsqu’il retient qu’un défaut d’exercice effectif des droits est démontré mais que ce pouvoir ne peut le conduire à se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d’entrer sur le territoire français et, ainsi qu’il a été fait en l’espèce, à apprécier le bien fondé des éléments de régularisation de sa situation afin de remplir les conditions d’entrée sur le territoire français

Il convient, en conséquence, d’infirmer l’ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d’autoriser la prolongation du maintien de Mme [M] [W] en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée maximale de huit jours.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

AUTORISONS la prolongation du maintien de Mme [M] [W] en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée maximale de huit jours.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 04 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant