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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 25 sept. 2025, n° 25/09126 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/09126 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMWC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Mai 2025
Date de saisine : 28 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° 25/00329 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Saint-Denis le 27 Mars 2025
Appelante :
S.C. SCI DES SAPINS FPFM, représentée par Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0965 – N° du dossier E0009WEJ
Intimé :
Monsieur [E] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 9 septembre 2025;
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 25 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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