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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 6 févr. 2026, n° 25/18935 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18935 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 25/18935 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJDF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Novembre 2025
Date de saisine : 20 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2025R00412 rendue par le Tribunal des activités économiques de créteil le 01 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S.U. HOLDING KC (BOUCHERIE DE LAUMIERE), représentée par Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 12350
Intimée :
S.A. MECARUNGIS
Non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 08 décembre 2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 09 janvier 2026
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 06 février 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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