RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00680 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F5ZQ

Minute n° 25/00038

[T]

C/

[K] NÉE [U]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 14 Février 2023, enregistrée sous le n° 20/000202

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 MARS 2025

APPELANT :

Monsieur [E] [T]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Madame [V] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Janvier 2025 tenue par M^me Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 20 Mars 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M^me FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M^me DEVIGNOT,Conseillère

M^me DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M^me Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par M^me Cindy NONDIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. et Mme [K], en instance de divorce, ont mis leur maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4] en vente par l’intermédiaire de l’EURL Agence Immobilière de [Localité 5].

M. [T] a signé un compromis de vente avec eux le 27 février 2015. Ce même jour, M. [T] a remis un chèque d’un montant de 10 000 euros à Mme [K].

La vente a été réitérée par acte authentique le 30 juillet 2015.

Le 23 février 2016, Mme [K] a remis le chèque à l’encaissement mais ce dernier a été rejeté le 25 février 2016 en raison de l’opposition formée par M. [T].

Par acte d’huissier de justice du 29 janvier 2020 Mme [K] née [U] a fait assigner M. [T] devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes de :

10 000 euros au titre du prix convenu de la cuisine équipée, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2015 ;

14,50 euros au titre des frais de rejet de chèque ;

5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement contradictoire rendu le 14 février 2023, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a :

rejeté comme forcloses les fins de non-recevoir ;

condamné M. [T] à payer à Mme [K] la somme de 10 000 euros avec intérêts légaux à compter du 25 février 2016 ;

condamné M. [T] à payer à Mme [K] la somme de 14,50 euros (frais bancaires de rejet du chèque) ;

rejeté la demande de dommages et intérêts complémentaires (5 000 euros) de Mme [K] ;

rejeté toutes les demandes reconventionnelles de M. [T] ;

condamné M. [T] aux dépens ;

condamné M. [T] à payer à Mme [K] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration du 17 mars 2023 M. [T] a interjeté appel aux fins d’annulation, subsidiairement infirmation, du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 14 février 2023 en ce qu’il a :

condamné M. [T] à payer à Mme [K] la somme de 10 000 euros avec intérêts légaux à compter du 25 février 2016 et la somme de 14,50 euros ;

débouté M. [T] de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [K] à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts eu égard à ses comportements fautifs, la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [T] aux dépens ainsi qu’à payer à Mme [K] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Mme [K] née [U] a constitué avocat, et a formé appel incident.

Par conclusions récapitulatives du 13 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [T] demande à la cour de :

recevoir M. [T] en son appel et le dire bien fondé ;

déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt et de succombance, et subsidiairement mal fondé, l’appel incident de Mme [K] tendant à voir déclarer M. [T] irrecevable :

en ses fins de non-recevoir et demandes d’irrecevabilité soulevées devant le tribunal judiciaire et ce en application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ;

en ses fins de non-recevoir et en ses prétentions tendant à voir « déclarer irrecevable l’action engagée et poursuivie par Mme [K] ainsi que les demandes qu’elle a formées seule sans l’intervention de M. [K] et hors sa présence » ainsi que toutes autres fins de non-recevoir, et ce en application de l’article 789 dernier alinéa du code de procédure civile ;

rejeter également l’appel incident de Mme [K] en ce qu’il porte sur le rejet de sa demande de dommages et intérêts ;

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [T] à payer à Mme [K] les sommes de :

10 000 euros avec intérêts légaux à compter du 25 février 2016 (montant du chèque rejeté) ;

14,50 euros (frais bancaires de rejet du chèque) ;

2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Et statuant à nouveau,

Vu les dispositions de l’article 123 du code de procédure civile,

recevoir M. [T] en la fin de non-recevoir qu’il a soulevée en appel ;

la dire également bien fondée ;

Et, ce fait,

juger que la cuisine intégrée de l’immeuble constituait un immeuble par destination ;

juger que cet immeuble par destination ne pouvait être vendu qu’au moyen d’un acte authentique ;

En conséquence,

déclarer irrecevable l’action engagée et poursuivie par Mme [K] ainsi que les demandes qu’elles a formées seule, sans l’intervention de M. [K] et hors sa présence ;

Subsidiairement,

juger nul et en tout état de cause non valable le chèque d’un montant de 10 000 euros en date du 27 février 2015 que Mme [K] a remis à l’encaissement ;

juger que l’émission et l’encaissement de ce chèque étaient indus en l’absence de toute dette de M. [T] à l’égard de Mme [K] ;

En tout état de cause,

débouter Mme [K] de l’ensemble de ses demandes ;

A titre infiniment subsidiaire,

rejeter la demande de dommages et intérêts de Mme [K] et la dire mal fondée ;

débouter Mme [K] de sa demande tendant à voir ordonner le retrait des écritures de M. [T] de passages prétendument diffamatoires ;

rejeter également sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

condamner Mme [K] en tous les frais et dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ».

Au soutien de ses prétentions, M. [T] fait valoir que la cuisine intégrée, scellée au mur comme en atteste le procès-verbal de constat de M. [F], était assimilée à un immeuble par destination de sorte qu’elle faisait partie intégrante de l’immeuble et était ainsi vendue avec lui. Il soutient que, dans ces conditions, Mme [K] ne pouvait vendre l’immeuble par destination que constituait la cuisine sans l’intervention de son époux. Il affirme que l’action engagée et poursuivie hors la présence de M. [K] est irrecevable, d’autant plus que le chèque litigieux était émis à l’ordre de « [U]/[K] ».

En outre, M. [T] fait valoir qu’un titre entaché de faux intellectuel est nul et que son bénéficiaire ne peut s’en prévaloir en vertu de la règle fraus omnia corrumpit. Il soutient qu’en l’espèce, le chèque litigieux a été émis à titre de garantie et de caution de sorte que Mme [K] a abusé de sa confiance en le remettant à l’encaissement nonobstant la réitération de la vente en la forme authentique. Il affirme que cette altération frauduleuse de la vérité a été commise à son préjudice sur un titre créateur d’obligation à son encontre si bien qu’il s’agit d’un faux intellectuel au visa de l’article L. 441-1 du code pénal.

De surcroit, M. [T] soutient que la vente de la cuisine intégrée, assimilée à un immeuble par destination, devait faire l’objet de l’établissement d’un acte authentique de sorte que, la vente dont se prévaut Mme [K], qui n’a même pas donné lieu à une facture, ne peut selon lui produire d’effet. Il ajoute que l’émission et l’encaissement du chèque étaient indus en l’absence de toute dette à l’égard de Mme [K].

S’agissant de l’appel incident de Mme [K], M. [T] soulève son irrecevabilité pour défaut d’intérêt, faute pour cette dernière d’avoir succombé en première instance. A titre subsidiaire, M. [T] soutient que, dès lors que l’appel est une nouvelle instance distincte de la première en application de l’article 901 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui n’a pas été invoquée en première instance peut être soulevée en appel. Il ajoute, d’une part, qu’une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause au visa de l’article 123 du code de procédure civile, et d’autre part, que son action est recevable dès lors qu’il ne fait que défendre à l’action et que son moyen ne tend qu’à faire écarter les prétentions adverses.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts de Mme [K], M. [T] fait valoir qu’elle ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par l’allocation des intérêts moratoires. Il ajoute qu’elle ne démontre pas le caractère abusif de sa résistance, ni l’existence d’une faute qui aurait fait dégénérer en abus l’exercice de son droit de contester la demande et d’interjeter appel du jugement entrepris qui y fait droit. Enfin, il conteste le caractère diffamatoire de ses écritures.

Par conclusions récapitulatives du 29 mai 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, – déposées au nom de Mme [V] [U] -, Mme [K] née [U] demande à la cour de :

« rejeter l’appel de M. [T] ;

accueillir le seul appel incident de Mme [K] née [U] ;

infirmer le jugement prononcé 14 février 2023 en ce qu’il a :

rejeté comme forcloses les fins de non-recevoir ;

rejeté la demande de dommages-intérêts complémentaires (5 000 euros) de Mme [K] ;

Et statuant à nouveau,

déclarer M. [T] irrecevable en ses fins de non-recevoir et demandes d’irrecevabilité soulevées devant le tribunal judiciaire et ce en application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ;

déclarer M. [T] irrecevable en ses fins de non-recevoir et en ses prétentions tendant à voir « déclarer irrecevable l’action engagée poursuivie par Mme [K] ainsi que les demandes qu’elle a formées seule sans l’intervention de M. [K] et hors sa présence » ainsi que toutes autres fins de non-recevoir, ce en application de l’article 789 dernier alinéa du code de procédure civile ;

Sur le fond,

confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [T] à payer à Mme [K] la somme de 10 000 euros avec intérêts légaux à compter du 25 février 2016 (montant du chèque rejeté) et la somme de 14,50 euros (frais bancaires de rejet du chèque) ;

condamner M. [T] à payer à Mme [K] née [U] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

ordonner le retrait des écritures dressées par M. [T] le 19 juin 2023 (conclusions justificatives d’appel) des passages suivants :

« M. [T] a prétendu avoir été victime d’un abus de confiance commis à son préjudice par Mme [K] qui a détourné le chèque d’usage pour lequel il l’avait émis et remis à l’agent immobilier » (page 5 alinéa 1) ;

« Or en l’espèce, Mme [K] a abusé de sa confiance en remettant ledit chèque à l’encaissement nonobstant la réitération de la vente en la forme authentique. » (page 6 alinéa 1) ;

« Cette altération frauduleuse de la vérité a été commise au préjudice de M. [T] sur un titre créateur d’obligation à son encontre. » (page 6 alinéa 2) ;

« Il s’agit donc d’un faux intellectuel. » (page 6 alinéa 3) ;

condamner M. [T] à payer à Mme [K] née [U] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

En tout état de cause,

déclarer Mme [U] divorcée [K] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens, conclusions et prétentions ;

déclarer M. [T] irrecevable et subsidiairement mal fondé en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens, conclusions et prétentions

condamner M. [T] aux entiers frais et dépens d’appel ;

condamner M. [T] à payer à Mme [K] née [U] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel».

Au soutien de ses prétentions, Mme [K] fait valoir que la cour n’est pas valablement saisie des fins de non-recevoir que M. [T] entend lui opposer. Subsidiairement, elle soutient que ces dernières sont irrecevables au visa de l’article 789 du code de procédure civile dès lors qu’il n’est ni allégué, ni démontré qu’elles soient intervenues ou se soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état. Elle considère que M. [T] ne peut pas soulever ces fins de non-recevoir devant la cour alors que le tribunal les a expressément déclarées irrecevables dans la motivation du jugement, avant de les rejeter comme forcloses dans le dispositif.

En outre, Mme [K] fait valoir que la cuisine intégrée ne constitue pas un immeuble par destination et n’était pas intégrée dans les meubles cédés aux acquéreurs comme le spécifiait expressément l’acte notarié. Elle soutient que M. [T] a reconnu clairement, notamment dans le cadre de l’enquête pénale, que la somme de 10 000 euros avait vocation à financer l’acquisition de la cuisine, ce que confirme l’agent immobilier. Elle ajoute que M. [T] était parfaitement informé de la situation puisque le chèque a été établi à son seul nom et que M. [K] était présent lors de sa remise.

Par ailleurs, Mme [K] fait valoir que l’affirmation selon laquelle M. [T] aurait été victime d’un abus de confiance de sa part est diffamatoire et mensongère. Elle conteste avoir présenté le chèque à l’encaissement contre la volonté des parties et soutient qu’il n’y a aucun faux matériel ou intellectuel. Elle affirme qu’il n’a jamais été question que le chèque soit émis à titre de garantie de caution ou de réservation du bien immobilier.

Mme [K] soutient que M. [T] est de mauvaise foi en soutenant que la vente ne pourrait pas avoir d’effet car aucune facture ne lui avait été transmise. Elle rappelle qu’un contrat de vente n’est pas forcément écrit, a fortiori lorsqu’il repose sur un bien meuble. Elle ajoute, d’une part, que les allégations de M. [T] sont totalement contredites par ses déclarations intervenues lors de son audition. D’autre part, qu’il ressort du constat d’huissier produit par M. [T] que la cuisine est toujours installée dans la maison, étant précisé que ce dernier a uniquement été dressé pour contester la valeur de la cuisine. Elle expose que la valeur d’un bien diffère de son prix de vente librement fixé entre le vendeur et l’acquéreur et qu’en l’espèce, les parties s’étaient accordées sur la vente de la cuisine pour un prix de 10 000 euros, soit sur la chose et sur le prix.

De surcroit, Mme [K] fait valoir que l’attestation de Mme [I] est mensongère, qu’elle vit avec M. [T] et qu’ils ont acquis la maison ensemble, de sorte qu’ils ont une communauté d’intérêts. Elle ajoute que M. [T] et Mme [I] avaient également acquis une lampe pour une somme de 100 euros pour laquelle ils n’avaient pas demandé de facture. En outre, elle relève que M. [T] a fait une fausse déclaration à sa banque puisque l’opposition a été faite pour motif de perte alors qu’il savait que le chèque était en sa possession.

Sur sa demande de dommages et intérêts, Mme [K] fait valoir que M. [T] a commis une résistance abusive en invoquant de faux motifs pour s’opposer au règlement et en ne cessant de se contredire. De plus, Mme [K] vise les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 et soutient avoir subi un préjudice moral du fait des écrits diffamatoires de M. [T].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la recevabilité de l’appel incident de Mme [K] tendant à voir déclarer M. [T] irrecevable en ses fins de non-recevoir :

Conformément à l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.

Dans le dispositif du jugement le tribunal a « rejeté comme forcloses les fins de non-recevoir » qui avaient été soulevées par M. [T]. Ce chef de dispositif, quand bien même il serait mal formulé ou erroné, ne fait pas grief à Mme [K] qui n’avait pas soulevé de fin de non-recevoir en première instance, et qui n’a pas non plus demandé au tribunal d’accueillir les fins de non-recevoir soulevées par son adversaire.

L’appel incident formé par Mme [K], en ce qu’il porte sur la décision du tribunal ayant « rejeté comme forcloses les fins de non-recevoir », n’est pas recevable.

II- Observations sur l’absence de saisine de la cour concernant la décision qui « rejette comme forcloses les fins de non-recevoir »

Selon l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

En l’espèce dans la déclaration d’appel du 17 mars 2024 M. [T] n’a pas demandé l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté comme forcloses les fins de non-recevoir qu’il avait soulevées devant le tribunal.

La cour n’est pas saisie de ce chef du dispositif du jugement.

III- Sur la recevabilité de l’exception soulevée par M. [T] devant la cour tendant à « déclarer irrecevable l’action engagée et poursuivie par Mme [K] ainsi que les demandes qu’elle a formées seule, sans l’intervention de M. [K] et hors sa présence » :

Selon l’article 123 du code de procédure les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

M. [T] avait déjà soulevé en première instance la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action engagée par Mme [K] seule sans l’intervention de M. [K], s’agissant d’un bien vendu avec lui.

Le chef de dispositif du jugement qui a tranché cette fin de non-recevoir en la « rejetant comme forclose », dont il n’a pas été interjeté appel par M. [T], et que la venderesse n’est pas recevable à critiquer, fait obstacle à ce que cette même fin de non-recevoir soit soulevée devant la cour.

La fin de non-recevoir opposée par M. [T] à Mme [K] en ce qu’elle agit seule sans l’intervention de M. [K] est irrecevable.

IV- Au fond

Sur la demande en paiement d’un montant de 10 000 euros

Conformément à l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

En vertu de l’article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe à Mme [V] [K] de rapporter la preuve de ce qu’elle a vendu à M. [T] des éléments de cuisine équipée au prix de 10 000 euros, et si cette preuve est rapportée, il incombe à celui-ci de démontrer qu’il s’est libéré de cette obligation au paiement du prix.

Il est constant que M. [S] [K] et Mme [V] [U] son épouse ont vendu à M. [E] [T] par acte authentique du 30 juillet 2015 une maison d’habitation située à [Localité 4] au sein de laquelle se trouvait la cuisine équipée en cause.

Il est également certain que la cuisine équipée a été livrée à M. [T] avec l’immeuble le 30 juillet 2015, puisqu’elle est décrite dans un constat d’huissier du 8 février 2022 produit par celui-ci.

L’existence d’un contrat de vente de la cuisine équipée liant Mme [K] à M. [T] est établie. Il y a lieu de rechercher si cette vente a été convenue dans le cadre de l’acte authentique de vente du 30 juillet 2015, ou par un contrat séparé et pour un prix de 10 000 euros.

En premier lieu les éléments de la cuisine équipée ne font partie de l’inventaire très détaillé des biens meubles vendus pour le prix de 8 000 euros annexé par le notaire à l’acte authentique de vente du 30 juillet 2015.

En second lieu la cuisine équipée telle que décrite et photographiée dans le constat d’huissier du 8 février 2022 n’est pas un immeuble par destination au sens de l’article 525 du code civil. Si les éléments hauts et bas ont été fixés aux murs, pour autant ils peuvent manifestement en être détachés facilement sans détérioration de l’immeuble, avec de légers travaux de rebouchage des points de fixation. En outre l’enlèvement des éléments de cuisine ne nécessite pas d’arracher le carrelage mural, puisque celui-ci présente des découpes épousant les différents profils des meubles, et qu’il contourne ceux-ci. Par ailleurs l’îlot central n’est pas fixé au sol et n’est pas non plus un immeuble par destination.

Il en ressort que le prix de la cuisine équipée n’est pas inclus dans le prix de l’immeuble de 192 000 euros, ni dans le prix des meubles de 8000 euros, visés dans l’acte notarié du 30 juillet 2015.

De plus Mme [K] rapporte la preuve de ce que la cuisine équipée a été vendue séparément de l’immeuble et des meubles listés dans l’inventaire annexé, et ce au prix de 10 000 euros, en produisant d’une part la photocopie du chèque de 10 000 euros rempli et signé par M. [T] le 27 février 2015, date de signature du compromis de vente, qui rend vraisemblable ce qu’elle allègue. En effet l’absence de dépôt de garantie a été expressément stipulée dans le compromis de vente du 27 février 2015, et ce alors que le notaire a rappelé aux parties qu’un tel dépôt avait vocation à assurer au vendeur une garantie de solvabilité tant pour la réalisation de la vente que pour l’application de la clause pénale en cas de non réalisation par la faute de l’acquéreur, et de surcroît une clause pénale de 20 000 euros a été stipulée au cas où l’une des parties ne régulariserait pas la vente. La remise du chèque de 10 000 euros n’était pas destinée à garantir la réalisation de la vente de l’immeuble.

D’autre part Mme [K] produit l’attestation de M. [X] [R], agent immobilier, indiquant que le chèque de 10 000 euros a été remis par M. [T] en règlement de la cuisine équipée qui lui appartenait en propre et qui n’était pas comprise dans la vente de la maison. Cette attestation très détaillée explique pourquoi Mme [K] n’a remis le chèque à l’encaissement que quelques jours avant sa fin de validité.

Enfin Mme [K] produit le procès-verbal d’audition de M. [E] [T] en date du 27 décembre 2018. Celui-ci, après avoir indiqué à l’officier de police judiciaire que ce chèque devait être un chèque de caution destiné à réserver l’achat du bien immobilier, a toutefois ajouté que M. [R] lui a dit que « ce chèque de 10 000 euros était pour la cuisine équipée que Mme [U] avait eu de sa grand-mère et qu’elle avait une valeur sentimentale. J’étais d’accord pour cela ». M. [T] a également précisé dans la suite de son audition que M. [R] était venu deux fois à son domicile avant fin 2015 « pour lui demander le dû des 10 000 euros », ce qui corrobore l’attestation de M. [R] sur ce point, et a indiqué lui avoir répondu qu’il lui « fallait un justificatif pour cette cuisine pour pouvoir faire débloquer cette somme auprès de ma banque ». En fin d’audition M. [T] a indiqué que le montant du prêt bancaire de 216 000 euros couvrait le prix de la maison, l’inventaire des éléments matériels qui y restaient, le changement des deux portes de garage et les frais de notaire, et précisé immédiatement ensuite : « Il va de soit donc que pour débloquer les dix mille euros de la cuisine, il me fallait un justificatif sachant que je n’avais pas d’autres liquidités ». Toutes ces déclarations confirment que dans l’esprit de M. [T] le chèque de 10 000 euros était destiné à payer les éléments de cuisine équipée.

Au regard de tout ce qui précède Mme [K] démontre que M. [T] s’est engagé à lui payer le prix de 10 000 euros en contrepartie de la vente des éléments de cuisine équipée.

M. [T] ne démontre pas quant à lui que le chèque de 10 000 euros qu’il a remis était un chèque destiné à garantir la réalisation de la vente par acte authentique. En effet ce chèque a été signé le jour où il a signé le compromis de vente, le 27 février 2015. Ledit compromis de vente a été rédigé par le notaire, et signé en l’étude de ce dernier, ainsi que l’indique la dernière page. Il est expressément stipulé en page 16 du compromis que contrairement aux usages et aux conseils donnés par le notaire, il ne serait pas versé de dépôt de garantie, et qu’une clause pénale de 20 000 euros a été convenue. Le chèque avait donc un objet autre qu’un dépôt de garantie, et n’était pas destiné à inciter l’acquéreur à réitérer l’acte de vente de l’immeuble et des meubles inventoriés.

De plus le mandat de vente signé le 16 février 2015 par M. et Mme [K] et M. [R] porte sur une maison d’habitation de six pièces principales, comprenant une « cuisine avec accès terrasse sur pignon », ce qui désigne la pièce de vie cuisine, et ce mandat ne désigne pas les éléments de cuisine équipée.

Enfin M. [T] ne démontre pas s’être libéré de son obligation de payer le prix de vente de la cuisine équipée, alors qu’il ressort du dossier que les éléments de cuisine équipée lui ont été livrés.

Le jugement est confirmé en ce qu’il condamne M. [T] à payer à Mme [K] le prix de vente de la cuisine équipée qui a été convenu par les parties, d’un montant de 10 000 euros.

Sur la demande reconventionnelle subsidiaire de M. [T] tendant à déclarer le chèque non valable

La demande subsidiaire tendant à déclarer le chèque non valable est mal fondée, ce d’autant plus que M. [T] admet en page 5 de ses dernières conclusions que ce chèque est conforme aux dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code monétaire et financier, et qu’il n’a fait l’objet d’aucune altération matérielle.

Les autres chefs du dispositif de ses conclusions commençant par « juger que » constituent des moyens et non pas des demandes.

Sur la demande en paiement d’une somme de 14,50 euros de dommages-intérêts

Conformément à l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, il incombe à M. [T] de réparer le préjudice qu’il a causé à Mme [K] par l’inexécution de son obligation contractuelle.

Mme [K] démontre par sa pièce 5 avoir payé des frais bancaires d’un montant de 14,50 euros parce que le chèque de 10 000 euros, d’abord crédité sur son compte, a ensuite donné lieu à un débit du même montant en raison d’une opposition perte. Le numéro de référence BDX est identique pour le débit de 10 000 euros « opposition perte » et pour les « frais cheq imp hors sans prov ». M. [T] doit réparer le préjudice matériel correspondant, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il le condamne à payer la somme de 14,50 euros au titre des frais bancaires de rejet du chèque.

Sur la demande en paiement d’une somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive

Conformément à l’ancien article 1153 du code civil, devenu article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce Mme [K] ne démontre pas qu’elle subit un préjudice indépendant du retard de paiement de la créance. Le jugement est confirmé en ce qu’il rejette la demande en paiement d’un montant de 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande en retrait de passages des conclusions de M. [T] et en dommages-intérêts pour passages diffamatoires

Selon l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ; l’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Par ailleurs l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose en ses alinéas 4 et 5 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. »

Cette disposition légale est destinée à garantir le libre exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice. La liberté d’expression des parties au procès ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

En l’espèce, pour s’opposer à la demande en paiement de Mme [K], M. [T] soutient avoir émis le chèque de 10 000 euros aux fins de réservation de la vente de la maison, à titre de garantie et de caution, et considère que ce chèque n’aurait pas dû être encaissé dès lors que la vente a été conclue par acte authentique et que le prix de 200 000 euros convenu dans celui-ci a été payé. Les passages des conclusions de M. [T] que Mme [K] entend voir supprimer ne sont pas étrangers à la cause et ne dépassent pas les limites acceptables du droit de la défense en justice. La demande de suppression de passages et la demande en dommages-intérêts sont rejetées.

Sur les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts formées par M. [T] en première instance

M. [T] a interjeté appel du jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [K] à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts eu égard à ses comportements fautifs, et à la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Dans le dispositif de ses dernières conclusions devant la cour d’appel il ne demande plus infirmation sur ces chefs du dispositif du jugement, et ne formule plus ces demandes reconventionnelles. Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il les a rejetées.

V- Sur les dépens et l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance sont confirmées.

Succombant au moins partiellement en ses prétentions, M. [T] est condamné aux dépens de d’appel et à payer à Mme [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes de M. [T] au titre des dépens et indemnités prévues par l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare l’appel incident formé par Mme [V] [U] irrecevable en ce qu’il porte sur la décision qui rejette comme forcloses les fins de non-recevoir ;

Déclare irrecevable la fin de non-recevoir opposée devant la cour d’appel par M. [E] [T] en ce que Mme [V] [K] née [U] agit seule sans l’intervention de M. [K] ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Rejette la demande reconventionnelle subsidiaire de M. [E] [T] tendant à faire déclarer le chèque non valide ;

Rejette les demandes en suppression de passage et en dommages-intérêts formées par Mme [V] [K] née [U] sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Condamne M. [E] [T] aux dépens de la procédure d’appel ;

Condamne M. [E] [T] à payer à Mme [V] [K] née [U] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

Déboute M. [E] [T] de ses demandes au titre des dépens et de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

La Greffière La Présidente de chambre