Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 6 janvier 2026, n° 25/05630

CA Paris
Désistement 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel n'avait pas besoin d'être accepté, car il ne contenait pas de réserves et l'intimé n'avait pas constitué avocat.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a rappelé que le désistement emporte l'obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 6 janv. 2026, n° 25/05630
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05630
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah BACHELET
Parties :	S.A.S. [ 5 ], ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 06 JANVIER 2026

(n° 3/2026 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05630 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3KL

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 31 juillet 2025

Date de saisine : 29 août 2025

Décision attaquée : n° 22/01408 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 28 mars 2025

APPELANT

Monsieur [P] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Sarah BACHELET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 280

INTIMÉE

S.A.S. [5] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 31 juillet 2025, M. [P] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 28 mars 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 novembre 2025, M. [P] [R] a déclaré se désister de son appel.

La société S.A.S. [5] n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [P] [R] et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de M. [P] [R] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de M. [P] [R] de son appel,

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [P] [R].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état