Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 janvier 2026, n° 26/00434

TGI Paris 23 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de justification des diligences administratives
La cour a constaté que les éléments avancés par l'appelant ne remettent pas en cause la décision de prolongation de la rétention, car les diligences auprès du consulat d'Algérie ont été effectuées.
Rejeté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a jugé que les conditions d'interpellation de l'appelant dans le cadre d'un vol aggravé justifient la mesure de rétention au regard de la menace à l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 26 janv. 2026, n° 26/00434
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00434
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 23 janvier 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00434 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTMS

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 janvier 2026, à 11h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [W]

né le 31 août 2005 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 25 janvier 2026 à 11h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 25 janvier 2026 à 11h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 23 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [W], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu’au 18 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 24 janvier 2026, à 14h19, par M. [E] [W] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que le requérant M. [E] [W] est un ressortissant algérien. Il conteste l’ordonnance de prolongation et demande la mainlevée de la mesure en indiquant que l’administration ne justifie pas de diligences suffisantes et qu’il conteste la menace à l’ordre public.

Cependant la déclaration d’appel ne comporte, outre des motifs généraux, que des éléments circonstanciés auxquels le juge a répondu très précisément, en ayant indiqué, d’une part, l’existence des perspectives d’éloignement à brève échéance compte tenu de la diligence effectuée auprès du consulat d’Algérie le 20 janvier 2026, d’autre part l’absence de remise de son passeport en cours de validité, enfin la menace à l’ordre public au regard de ses conditions d’interpellation dans le cadre d’un vol aggravé.

Dès lors que la durée d’environ 20 jours de rétention qui reste à courir est de nature à permettre un éloignement et que les critiques ne visent que cet éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, deux arguments qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel peut être rejetée sur le fondement de l’article R. 743-14 du code précité.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 26 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.