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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 6 mars 2025, n° 24/12200 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/12200 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 30 avril 2024, N° 2023F00883 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société LHH, S.A.S. LHH [ Adresse 1 ] c/ S.A.R.L. ADDING VALUE CONSEILS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/12200 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWRP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Juillet 2024
Date de saisine : 12 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023F00883 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 30 Avril 2024
Appelante :
S.A.S. LHH [Adresse 1], représentée par Me Laëtitia GAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0172 – N° du dossier lhh
Intimée :
S.A.R.L. ADDING VALUE CONSEILS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations du 03 février 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel du 02 juillet 2024, faute pour l’appelante d’avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel ;
Vu l’absence d’observation de la société LHH 90, appelante ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la société ADDING VALUE CONSEILS dans la présente instance ;
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il y a lieu de constater que l’appelante n’a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel du 02 juillet 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 06 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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