Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 21 décembre 2023, n° 22/02891

TGI 12 mai 2022

CA Amiens 21 décembre 2023

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de non comparution
La cour a constaté que l'absence de l'appelante et de l'intimé à l'audience ne permettait pas de statuer sur le fond de l'affaire, entraînant ainsi la caducité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 21 déc. 2023, n° 22/02891
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	22/02891
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 12 mai 2022, N° 21/00536
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	Etablissement [ Adresse 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 229

D.A. : Numéro : 22/01980 du : 04 Juin 2022

N° RG 22/02891 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IPDK

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 12 Mai 2022 dans l’affaire portant le n° RG 21/00536

APPELANTE

Mme [B] [V]

INTIMÉE

Etablissement [Adresse 3]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Vu l’appel interjeté le 04 Juin 2022 par Madame [B] [V] à l’encontre de la décision rendue le 12 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l’opposant à la [Adresse 3],

Attendu qu’il résulte de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, soit, même d’office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond et confirmer le jugement si le défendeur le requiert et qu’aucun motif d’ordre public ne s’y oppose.

Attendu que Mme [V] [B] n’était pas présente à l’audience et n’a pas justifié des raisons de sa non comparution à l’audience ;

Attendu que la [4] n’était pas présente à l’audience ;

Que la Cour ne peut dans ces conditions que prononcer la caducité de l’appel ;

Qu’il convient de rappeler qu’en application du second alinéa de l’article 468 précité la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours, à compter de la notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer ou de justifier en temps utile, auquel cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de l’appel,

Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime, à compter de la notification, qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer ou de justifier en temps utile, auquel cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure

Fait à [Localité 1], le 21 Décembre 2023

Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Renaud DELOFFRE,