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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 6 janv. 2026, n° 25/14513 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14513 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/14513 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4DR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Août 2025
Date de saisine : 04 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/00093 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [R] [N] [H], représenté par Me Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1020
Intimés :
Monsieur [L] [O] [M], représenté par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791 – N° du dossier 2025188
Madame [P], [I] [O] [M], représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791 – N° du dossier 2025188
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 02, pages)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 26 novembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites, en réponse,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 06 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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