6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 27 Mars 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/06008 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7672

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Avril 2019 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’EVRY RG n° 18-00937

APEELANT

Monsieur, [S], [I]

,

[Adresse 1]

,

[Localité 1]

représenté par M^e Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 substitué par M^e Alexia VIAU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Organisme LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D¿ ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)

,

[Adresse 2]

,

[Localité 2]

représentée par M^e Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substitué par M^e Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Claire ARGOUARC’H, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Julie MOUTY-TARDIEU, présidente de chambre

M^me Sophie COUPET, conseillère

M^me Claire ARGOUARC’H, conseillère

Greffier : M^me Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Julie MOUTY-TARDIEU, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI , greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

M., [S], [I] a interjeté appel du jugement N°RG 18/00937 rendu le 11 avril 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance d’Evry dans un litige l’opposant à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la CIPAV).

A l’audience du 9 février 2026 à 9h00, M., [I], par la voix de son conseil a informé la cour de son désistement.

La CIPAV, par la voix de son conseil, a accepté ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par M., [I] et accepté par la CIPAV est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens d’appel seront en conséquence mis à la charge de M., [I].

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de M., [S], [I],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que M., [S], [I] supportera la charge des dépens d’appel.

La greffière, La présidente,