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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 4 juin 2026, n° 23/09088 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/09088 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 20 décembre 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 23/09088 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU4F
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Mai 2023
Date de saisine : 01 Juin 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 20 Décembre 2021
Appelante :
S.A.R.L. COLBICO LIMITED, représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398
Intimée :
S.A.R.L. [Adresse 1], représentée par Me Marie-line CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation signifié sur le RPVA le 30 juillet 2025 aux parties,
Vu la lettre de l’ordonnance de report de clôture signifiée aux parties le 28 mai 2026 indiquant le report de la date de l’ordonnance de clôture au 04 juin 2026 à 10 heures en cabinet et hors la présence des avocats pour production d’un extrait kbis de la société COLBICO LIMITED sous peine de radiation,
Vu l’absence de production de cet extrait de kbis dans la présente instance,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l’affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 04 juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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