Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 29 janvier 2026, n° 25/15205

TGI 29 avril 2025

CA Paris
Confirmation 29 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 7 mai 2026

Arguments

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Rejeté
Violation du principe de la contradiction
La cour a estimé que les effets d'une action en résolution et en annulation sont identiques, et que le moyen invoqué ne constitue pas un moyen sérieux de réformation de la décision.
Autre
Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
La cour n'a pas jugé utile d'examiner les conséquences manifestement excessives invoquées, étant donné que le premier moyen n'était pas sérieux.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, M. et Mme [L], ont saisi la Cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal judiciaire de Melun. Ce jugement avait prononcé la résolution d'un contrat de vente de véhicule et condamné les demandeurs à restituer le prix de vente.

La question juridique posée était de savoir si les conditions pour arrêter l'exécution provisoire étaient réunies. La juridiction de première instance avait résolu le contrat de vente et condamné les acheteurs à restituer le prix.

La cour d'appel a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Elle a estimé que le moyen invoqué par les demandeurs, relatif à une violation du principe de contradiction, n'était pas sérieux car la résolution et l'annulation d'un contrat ont des effets identiques. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance et condamné les demandeurs aux dépens et au paiement de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 29 janv. 2026, n° 25/15205
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/15205
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 29 avril 2025, N° 24/06984
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire PATRUXMarc GOUDARZIAN

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026

(n° /2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15205 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6HA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2025 – TJ de [Localité 6] – RG n° 24/06984

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [T] [B] [H] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par M^e Marc GOUDARZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1657

DÉFENDERESSE

Madame [C] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Anna BENKEMOUN substituant M^e Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2420

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 10 Décembre 2025 :

Par jugement du 29 avril 2025, le tribunal judiciaire de Melun a, notamment :- prononcé la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule de marque Citroën, modèle DS3, immatriculé [Immatriculation 5], intervenue le 4 décembre 2023 entre Mme [Y] et M. et Mme [L] ;

— condamné M. et Mme [L] à payer à Mme [Y] la somme de 7.600 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

— ordonné la restitution du véhicule par Mme [Y] à M. et Mme [L] ;

— dit que Mme [Y] devra laisser le véhicule à la disposition de M. et Mme [L] pendant un délai de trois mois à compter de la signification de la décision et qu’à l’issue de ce délai, Mme [Y] retrouvera la libre disposition de ce bien ;

— débouté Mme [Y] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de ses préjudices financier, de jouissance et moral ;

— condamné M. et Mme [L] à payer à Mme [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration du 30 mai 2025, M. et Mme [L] ont relevé appel de cette décision.

Par acte du 12 septembre 2025, ils ont assigné en référé, devant le premier président de cette cour, Mme [Y] afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti ce jugement et demandé que les dépens et frais irrépétibles soient réservés.

A l’audience, M. et Mme [L] ont soutenu oralement les prétentions et moyens développés dans l’acte introductif d’instance.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, Mme [Y] s’est opposée à ces demandes et a sollicité la condamnation des demandeurs aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ainsi, c’est seulement si ces deux conditions sont cumulativement réunies que l’exécution provisoire peut être arrêtée.

Au cas présent, M. et Mme [L] soutiennent d’une part, que le premier juge, en violation du principe de la contradiction, a requalifié l’action de Mme [Y] en prononçant la résolution de la vente alors que celle-ci l’avait saisi d’une demande en annulation et, d’autre part, que l’exécution provisoire leur causera des conséquences manifestement excessives au regard de leur situation financière et de leurs charges.

S’il est exact que Mme [Y] avait soumis à l’appréciation de la juridiction de première instance une demande tendant à l’annulation de la vente conclue entre les parties, le prononcé de la résolution de ce contrat n’apparaît pas de nature à caractériser une violation du principe de la contradiction dès lors que les effets d’une action en résolution et en annulation d’un contrat sont identiques, toutes deux tendant à l’anéantissement du contrat. Le moyen invoqué ne constituant pas un moyen sérieux de réformation de la décision, il n’y a pas lieu d’arrêter l’exécution provisoire et ce sans qu’il soit utile d’examiner les conséquences manifestement excessives invoquées.

Succombant en leurs prétentions, M. et Mme [L] sont condamnés aux dépens de l’instance et à payer à Mme [Y], contrainte d’exposer des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal judiciaire de Melun prononcé le 29 avril 2025 ;

Condamnons M. et Mme [L] aux dépens et à payer à [Y] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente