N° 2024/3829

COUR D’APPEL

DE PAU

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du Code de procédure civile

RG N° : N° RG 24/02265 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5TA

APPELANTE

S.A.R.L. CFCAEXPERT Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : M^e Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

INTIMEES

S.A.R.L. BATIMENT SERVICE TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, société coopérative à personnel et capital variables, SIRET 776 983 546 00032, inscrite au RCS de TARBES (HP) sous le numéro 776 983 546, dont le siège social est [Adresse 1] et dont la Direction Générale est [Adresse 2], poursuites et diligences de son représentant légal., représentant : M^e Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES, S.A. KPMG prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège, S.A. KPMG ESC ET GS Venant aux droits de la société KPMG SA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Société LASSEGUES prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,

Vu l’article 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la demande d’observations adressée à Maître DUALE le 3 octobre 2024 ;

Vu les observations écrites de Maître DUALE en date du 4 octobre 2024, indiquant ne pas avoir signifié la déclaration d’appel à la S.A.R.L. BATIMENT SERVICE TRAVAUX PUBLICS, la S.A KPMG, la SA KPMG ESC ET GS et la société LASSEGUES et de déclarer l’appel caduque à l’encontre de ces parties et seulement ces parties, le dossier se poursuivant contre le seul crédit agricole ;

MOTIFS

Attendu que le déclarant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation par le greffe à la S.A.R.L. BATIMENT SERVICE TRAVAUX PUBLICS, la SA KPMG, la SA KPMG ESC ET GS et la société LASSEGUES ;

Qu’il convient de déclarer caduque la déclaration d’appel en date du 31 juillet 2024 à l’égard de la S.A.R.L. BATIMENT SERVICE TRAVAUX PUBLICS, la SA KPMG, la SA KPMG ESC ET GS et la société LASSEGUES ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la S.A.R.L. BATIMENT SERVICE TRAVAUX PUBLICS, la SA KPMG, la SA KPMG ESC ET GS et la société LASSEGUES sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 916 du Code de procédure civile;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocatsdes parties.

Le Greffier, Le Président de chambre,

Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats

Copie aux parties