Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 24 févr. 2026, n° 25/15999 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15999 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 juillet 2025, N° 24/03864 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/15999 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAR7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Septembre 2025
Date de saisine : 03 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 24/03864 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Juillet 2025
Appelants :
Monsieur [A] [B], représenté par Me Moussa issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0638 – N° du dossier [U]/TEBB
Monsieur [H] [I], représenté par Me Moussa issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0638 – N° du dossier [U]/TEBB
Monsieur [L] [Z], représenté par Me Moussa issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0638 – N° du dossier [U]/TEBB
Intimée :
S.A. CIC EST, représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 96212
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 09 janvier 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 915-4 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 19 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 24 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Contingent ·
- Lorraine ·
- Demande ·
- Convention de forfait ·
- Indemnité ·
- Bâtiment ·
- Salaire ·
- Travail ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Visioconférence ·
- Appel ·
- Notification ·
- Formulaire ·
- Ministère public ·
- Comparution
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Garantie ·
- Entrepreneur ·
- Défaut de conformité ·
- Titre ·
- Nuisances sonores ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Bâtiment ·
- Associé ·
- Gérant ·
- Assemblée générale ·
- Rémunération ·
- Action sociale ·
- Mandataire ad hoc ·
- Nullité ·
- Délibération ·
- Sociétés
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Prix ·
- Commande ·
- Lot ·
- Facture ·
- Devis ·
- Livre ·
- Information ·
- Solde
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Incident ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Conclusion ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Congé ·
- Résiliation judiciaire ·
- Licenciement ·
- Convention de forfait ·
- Résiliation ·
- Heures supplémentaires
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Traitement ·
- Société générale ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Magistrat ·
- Irrecevabilité ·
- Service ·
- Déclaration
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Colle ·
- Chine ·
- Conditions générales ·
- Garantie ·
- Client ·
- Vices ·
- Clause ·
- Préjudice ·
- Facture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Partage ·
- Immeuble ·
- Notaire ·
- Charges du mariage ·
- Créance ·
- Soulte ·
- Irréfragable ·
- Partie ·
- Valeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Restitution ·
- Valeur ·
- Or ·
- Expertise ·
- Nullité du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Fait ·
- Vente ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Avis ·
- Faute grave ·
- Reclassement ·
- Exécution déloyale ·
- Courrier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.