Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 17 février 2026, n° 23/03831

CPH Paris 14 avril 2023

CA Paris
Désistement 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement d'appel
La cour a constaté que l'intimé avait accepté le désistement, ce qui a permis de déclarer parfait le désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 9, 17 févr. 2026, n° 23/03831
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/03831
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 14 avril 2023, N° /03831;21/05872
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien MASSONEmmanuel JARRY
Parties :	S.A.S.U. [ 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 17 FEVRIER 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/03831 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX5H

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 mai 2023

Date de saisine : 19 juin 2023

Décision attaquée : n° 21/05872 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 14 avril 2023

APPELANT

Monsieur [E] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M^e Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106

INTIMÉE

S.A.S.U. [1]

prise en la personne de son président domicilié au siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Figen HOKE, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 16 mai 2023, M. [E] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 14 avril 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, M. [E] [K] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, la S.A.S.U. [1] a déclaré accepter ce désistement et se désister de son appel.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement d’appel de M. [E] [K],

— CONSTATE que la S.A.S.U. [1] accepte le désistement et se désiste également de son appel,

— DÉCLARE parfait le désistement et CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,

— Conformément à l’accord des parties, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état