Désistement 17 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 2e protection soc., 17 févr. 2025, n° 23/04916 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 23/04916 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 janvier 2023, N° 23/00236 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°31
D.A. : Numéro : 23/03826 du : 06 Décembre 2023
N° RG 23/04916 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I54R
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 18 Janvier 2023 dans l’affaire portant le n° RG 23/00236
APPELANTE
Société [2]
Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
[3] [Localité 5]
A.T. : Mme [B] [C]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Claire BERTIN, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 6 décembre 2023 par la société [2]
à l’encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l’opposant à la [3] [Localité 5]
A.T. : Mme [B] [C],
Attendu que Société [2] a, le 14 février 2025, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 6 décembre 2023 ;
Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société [2] de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 17 Février 2025
Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Claire BERTIN,
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