Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 9 avril 2026, n° 25/20236

TCOM Évry 18 novembre 2025

CA Paris 9 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SELAFA MJA, liquidateur judiciaire de la société AERACCESS, a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce d'Evry. La question juridique posée concerne le respect du délai de dépôt des conclusions par l'appelant.

La juridiction de première instance n'est pas explicitement mentionnée dans ce document, qui est une ordonnance de caducité. La cour d'appel constate que l'appelante n'a pas respecté le délai de trois mois pour déposer ses conclusions.

En conséquence, la cour d'appel prononce la caducité de la déclaration d'appel. Elle confirme ainsi l'application de l'article 908 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 9 avr. 2026, n° 25/20236
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/20236
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 18 novembre 2025, N° 2024F00752
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie MOLINIE
Cabinet(s) :	BERSAY
Parties :	Société FUNDINGBOX ACCELERATOR SP ZOO immatriculée sous le KRS 000 044 7935

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 25/20236 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM5Q

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Décembre 2025

Date de saisine : 12 Décembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024F00752 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 18 Novembre 2025

Appelante :

SELAFA MJA, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [V] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AERACCESS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 807 453 972, représentée par M^e Julie MOLINIE de la SELAS BERSAY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000DMC8

Intimée :

Société FUNDINGBOX ACCELERATOR SP ZOO immatriculée sous le KRS n° 000 044 7935, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 18 mars 2026 sur la caducité de la déclaration d’appel du 04 décembre 2025, faute pour l’appelante d’avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel ;

Vu l’absence d’observation de la SELAFA MJA, mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [V] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AERACCESS, appelante ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la société FUNDINGBOX ACCELERATOR SP ZOO dans la présente instance ;

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel du 04 décembre 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 09 avril 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état