Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 16 avr. 2026, n° 24/01569 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/01569 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 18 juillet 2023, N° 2022F00221 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/01569 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZHO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Janvier 2024
Date de saisine : 25 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022F00221 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 18 Juillet 2023
Appelante :
S.A.R.L. FTMD, représentée par Me Martin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1266
Intimée :
S.A.R.L. TRANSPORT DRAME,, représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 – N° du dossier 2024128
ORDONNANCE CONSTATANT L’INTERRUPTION D’INSTANCE
Nous, Nathalie RENARD, magistrat du Pôle 5 – Chambre 5,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,
Attendu que l’instance est interrompue par l’effet d’un jugement du tribunal de commerce d’Evry du 16 juin 2025 prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. TRANSPORT DRAME ;
Que la reprise de l’instance est subordonnée à l’accomplissement des diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l’interruption de l’instance ;
FIXONS au 15 juin 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 25 juin 2026 à 10h, en cabinet et hors présence des avocats, afin de vérifier l’accomplissement des diligences.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, et assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 16 avril 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fret ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Demande ·
- Prétention ·
- Intérêt ·
- Durée ·
- Titre ·
- Prévention
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Algérie ·
- Diligences ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Voyage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Liberté ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Contrôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Appel sur des décisions relatives au plan de cession ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Référé ·
- Lettre de mission ·
- Facture ·
- Cession ·
- Tribunaux de commerce ·
- Expert-comptable ·
- Prestation ·
- Délai
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Vices ·
- Technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bon de commande ·
- Descriptif ·
- Conseiller ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Saisine ·
- Diligences ·
- Pourvoi ·
- Éloignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Successions ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Prescription ·
- Liquidation ·
- Décès ·
- Veuve ·
- Attribution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Solde ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Préavis ·
- International ·
- Objectif ·
- Indemnité ·
- Reclassement
- Demande en révocation des dirigeants ·
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Péremption ·
- Compte courant ·
- Adresses ·
- Honoraires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Part sociale ·
- Associé ·
- Rachat ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Renard ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Dessaisissement ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Région ·
- Corse ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Tableau ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Travail
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Dégât des eaux ·
- Ville ·
- Régie ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Immeuble ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Logement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.