COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 25/17367 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMETM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Octobre 2025

Date de saisine : 24 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/55233 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 02 Octobre 2025

Appelante :

S.A.S. MD COIFFURE, représentée par M^e Françoise PENTIER, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.C.I. SIR SOCIETE IMMOBILIERE DU REX, représentée par M^e Reynald BRONZONI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0590 – N° du dossier E000D8RV

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° 60 , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 14 novembre 2026,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 19 janvier 2026, sollicitant les observations de M^e Françoise PENTIER, conseil de la S.A.S. MD COIFFURE, appelante,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 29 mai 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties