Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 mars 2026, n° 26/01150

TJ Meaux 28 février 2026

CA Paris
Confirmation 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de déclaration d'appel
La cour a constaté que l'appel a été fait hors délai, rendant la déclaration d'appel manifestement irrecevable.
Rejeté
État de santé incompatible avec la rétention
La cour a jugé que les pièces médicales produites étaient anciennes et ne suffisaient pas à établir une incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [N] [S] conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui a prolongé sa rétention administrative. La question juridique posée est celle de la recevabilité de l'appel, notamment en raison du dépassement du délai de 24 heures pour interjeter appel. La juridiction de première instance a déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation de la rétention. La cour d'appel, après avoir constaté que l'appel avait été interjeté hors délai, a jugé que la déclaration d'appel était manifestement irrecevable. En conséquence, la cour d'appel a rejeté l'appel et confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 mars 2026, n° 26/01150
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01150
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 28 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DES YVELINES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01150 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ4C

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 février 2026, à 11h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Christine Da Luz, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [N] [S]

né le 31 mai 1970 en Algerie, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [N]

Informé le 2 mars 2026 à 16h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 2 mars 2026 à 16h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande d’assignation judiciaire de M. [N] [S] déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [N] [S] au centre de rétention administrative [N], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 28 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 02 mars 2026, à 12h39 complété à 15h40 et 15h49, par M. [N] [S] ;

— Vu les observations reçues par couriel en date du 3 mars 2026 à 08h08 par M. [N] [S] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Aux termes de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l’étranger n’assiste pas à l’audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, la décision contestée a été rendue le 28 février 2026 à 11h34, en présence de Monsieur [S], à qui elle a été immédiatement notifiée. Il va interjeter appel le 02 mars 2026 à 12h39, au-delà du délai précité qui expirait le 02 mars 2026 à 11h34.

L’appel est donc irrecevable comme étant hors délai.

En tout état de cause, il convient d’ajouter que les pièces médicales produites après la déclaration d’appel sont toutes anciennes (2020 et 2021), à l’exception de celles relatives à un suivi récent en addictologie, et ne suffisent pas à établir une incompatibilité de l’état de santé avec la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.