Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 26 mars 2026, n° 26/00120

TGI Paris 9 septembre 2021

CA Paris
Infirmation partielle 30 mars 2022

CASS
Cassation 15 juin 2023

CA Paris
Désistement 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les requérants ont saisi la Cour d'appel de Paris afin de rectifier une omission de statuer dans un arrêt rendu précédemment. Ils demandaient la correction d'une décision de justice concernant une affaire de baux commerciaux.

La Cour d'appel a été saisie d'une requête en rectification d'une omission de statuer. Les requérants ont ensuite présenté des conclusions demandant à la Cour de constater leur désistement pur et simple de cette instance.

La Cour d'appel a constaté le désistement parfait des requérants et a déclaré l'instance éteinte. Elle a également décidé que les dépens resteraient à la charge des requérants.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 3, 26 mars 2026, n° 26/00120
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00120
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 30 mars 2022, N° 21/16714
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODCécile FOURNIE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 26/00120 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYZJ

Nature de l’acte de saisine : Requête – procédure au fond

Date de l’acte de saisine : 19 Février 2026

Date de saisine : 23 Février 2026

Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 21/16714 rendue par le Cour d’Appel de PARIS le 30 Mars 2022

Demandeurs à la requête :

Monsieur, [A], [J], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [D], [J], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [M], [F], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [W], [O], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [C], [K] épouse, [E], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [T], [L], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [C], [B], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X][[[RC]]

]Monsieur, [P], [Y], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [N], [R], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [U], [G], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [Q], [G], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [V], [S], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [T], [I], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [H], [Z] épouse, [I], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [JM], [FS], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [OP], [QX], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [C], [Y], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [WX], [EI], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [NR], [EM], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [QK], [QA], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [XZ], [FY], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [A], [GL], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [ZH], [GL], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [ZK], [XQ], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [SL], [BS], [UR], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [DM], [AP] épouse, [TR], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [II], [BK], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [V], [TM], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [PI], [DA], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [M], [NW], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [FL], [FE], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

]Madame, [EO], [FE], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [UL], [EY], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [QL], [LR], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [M], [OA], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [DM], [TM], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [DM], [QZ], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [TG], [BM], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [NB], [QF], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [AV], [QF], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [JO], [KD], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [ZK], [BU], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [V], [PE], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [CG], [LG], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [WJ], [HG], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [ME], [KX], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [RS], [XH], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [IK], [UE], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Madame, [NW], [UH], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [RF], [KN], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [OP], [BL], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier

Madame, [VL], [BL], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

Monsieur, [ZK], [WT], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier, [X]

E.U.R.L. BEDELIA, représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210930-1

E.U.R.L. DANUBIS, représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210930-1

S.A.R.L. 4B INVESTISSEMENTS, représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210930-1

S.A.R.L. FATOM, représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210930-1

S.A.R.L. J.A.P.P., représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210930-1

S.A.R.L. JMCV IMMO, représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210930-1

S.A.R.L. MURANA IMMOBILIERE, représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210930-1

S.A.R.L. PHOENIX LOCATION, représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210930-1

S.A.R.L. VICTORIA, représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210930-1

Défendeur à la requête :

S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, représenté par M^e Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX AVOCATS, toque : C 2477

ORDONNANCE D’INCIDENT

(Circuit court)

(n° 36 , 4 pages)

Nous, Michel Rispe, président de chambre,

Assisté de Jeanne Pambo, greffier,

********

Vu l’ordonnance du 9 septembre 2021 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans l’affaire inscrite sous le numéro 21/51846 du répertoire général.

Vu l’arrêt prononcé par cette cour, le 30 mars 2022, dans l’affaire inscrite sous le numéro 21/16714 du répertoire général en voie d’appel de la décision précitée du juge des référés.

Vu la requête du 19 février 2026, aux termes de laquelle les requérants ont saisi cette cour sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, aux fins de rectification d’une omission de statuer affectant ledit arrêt rendu le 30 mars 2022.

Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, aux termes desquelles les requérants, au visa des articles 384, 394, 395 et 399 du code de procédure civile, ont demandé à cette juridiction de :

donner acte à M. et Mme, [Y], M., [X], M. et Mme, [TM], M., [LG], M., [KN], M. et Mme, [BL], Mme, [BY], M., [R], l’Eurl Bedelia ,([MI], [MY]), l’Eurl Danubis ,([YL], [PY]), M. et Mme, [G], M., [S], M. et Mme, [I], M., [FS], M., [QX], Mme, [EI] (Indivision, [EN]&, [EQ]), M. et Mme, [J], M., [EM], M., [F] et Mme, [O], M., [QA], Mme, [E], M., [FY], M. et Mme, [GL], M., [UR], M., [XQ], M., [BK], M., [DA] et Madame, [WV], M., [NW], M. et Mme, [FE] (Indivision, [DA],-[FE]), M., [EY], M., [L], Mme, [LR], M., [OA], Mme, [QZ], Mme, [B], M. et Mme, [QF], M., [BM], M., [KD], M., [BU], Mme, [TR] née, [AP], M., [PE], la Sarl 4b Investissements ,([DW], [NE]), la Sarl Fatom ,([QK], [FR]), la Sarl Japp ,([HN], [AJ] et, [LF]), la Sarl Jmcv Immo ,([MG], [MN]), la Sarl Murana Immobiliere ,([VQ], [XP]), la Sarl Phoenix Location ,([IE], [ME]), la Sarl Victoria ,([FA], [VW]), Mme, [HG], M., [XH], M., [UE], M., [KX] et Mme, [UH]

de ce qu’ils se désistent purement et simplement de l’instance introduite devant la cour d’appel de Paris par requête du 19 février 2026 aux fins de rectification d’une omission de statuer ;

constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour ;

donner acte aux requérants de ce qu’ils supporteront les dépens de la présente instance conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

Le 25 février 2026, le greffe a informé les parties de la fixation de l’affaire à l’audience du 12 mars 2026.

Sur ce,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes susvisés pour un plus ample exposé des faits et de la procédure.

En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il doit être constaté que les requérants se désistent sans réserves de leur demande de rectification d’une omission de statuer.

Il convient par conséquent de constater que le désistement est parfait.

Il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de éteinte.

Dès lors, les requérants seront tenus aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel des requérants et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Laisse les dépens à la charge de M. et Mme, [Y], M., [X], M. et Mme, [TM], M., [LG], M., [KN], M. et Mme, [BL], Mme, [BY], M., [R], l’Eurl Bedelia ,([MI], [MY]), l’Eurl Danubis ,([YL], [PY]), M. et Mme, [G], M., [S], M. et Mme, [I], M., [FS], M., [QX], Mme, [EI] (Indivision, [EN]&, [EQ]), M. et Mme, [J], M., [EM], M., [F] et Mme, [O], M., [QA], Mme, [E], M., [FY], M. et Mme, [GL], M., [UR], M., [XQ], M., [BK], M., [DA] et Madame, [WV], M., [NW], M. et Mme, [FE] (Indivision, [DA],-[FE]), M., [EY], M., [L], Mme, [LR], M., [OA], Mme, [QZ], Mme, [B], M. et Mme, [QF], M., [BM], M., [KD], M., [BU], Mme, [TR] née, [AP], M., [PE], la Sarl 4b Investissements ,([DW], [NE]), la Sarl Fatom ,([QK], [FR]), la Sarl Japp ,([HN], [AJ] et, [LF]), la Sarl Jmcv Immo ,([MG], [MN]), la Sarl Murana Immobiliere ,([VQ], [XP]), la Sarl Phoenix Location ,([IE], [ME]), la Sarl Victoria ,([FA], [VW]), Mme, [HG], M., [XH], M., [UE], M., [KX] et Mme, [UH] ;

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.

Paris, le 26 mars 2026

Le greffier, Le président,

Copie au dossier

Copie aux avocats