Non-lieu à statuer 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 15 janv. 2026, n° 25/18555 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18555 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/18555 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIAJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Novembre 2025
Date de saisine : 13 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/00039 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [Y] [I], représenté par Me Maïa-ané JOUBERT, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [P] [J]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel le 08/01/2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 15 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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