Cour d'appel de Paris , pôle 5, 1re ch., 4 février 2026, n° 24/16015

INPI 8 août 2024

CA Paris 4 février 2026

CA Paris
Confirmation 4 février 2026

INPI 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que la société FZ Invest n'a pas remis ses conclusions au greffe ni les a transmises à l'Inpi dans les délais requis, entraînant la caducité de son recours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 4 février 2026, la société FZ Invest a formé un recours contre une décision de l'INPI du 8 août 2024. La question juridique posée était celle de la caducité du recours, en raison du non-respect des délais pour la remise des conclusions. La juridiction de première instance a constaté que FZ Invest n'avait pas transmis ses conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, rappelant que l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle impose un délai de trois mois pour remettre les conclusions, ce qui n'a pas été respecté. Par conséquent, la cour a déclaré le recours caduc et a condamné FZ Invest aux frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 1, 4 févr. 2026, n° 24/16015
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/16015
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 8 août 2024, N° OP23-3706
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 8 août 2024, OP 23-3706
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	Crust ; SODEBO PIZZA CRUST
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4976689 ; 4247546
Classification internationale des marques :	CL25 ; CL29 ; CL30 ; CL32 ; CL43
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Référence INPI :	M20260038
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Catherine VIGNESThomas VIDALMorgan JAMETChristophe DEGRAVE
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIESARST AVOCATS
Parties :	FZ INVEST SASU c/ SOCIÉTÉ DES ETS BOUGRO SASU, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2026

(n° 018/2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/16015 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBTI

Décision déférée à la Cour : décision du 08 août 2024 de l’Institut national de la propriété industrielle – n° national et référence : OP23-3706

DÉCLARANTE AU RECOURS

FZ INVEST

Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 952 238 004, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée en tant qu’avocat constitué par M^e Morgan JAMET de la SEL ARST AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 739

Ayant pour avocat plaidant M^e Thomas VIDAL de la SEL ARST AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 739

APPELÉE EN CAUSE

SOC DES ETS BOUGRO

Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAROCHE-SUR-YON sous le n° 547 350 249, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée en tant qu’avocat constitué par M^e Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0010

Ayant pour avocat plaidant M^e Me Christophe DEGRAVE de la SELARL @MARK, avocat au barreau de PARIS, toque J 150

EN PRÉSENCE DE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT [6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Mme [T] [N] (chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,

— M^me Françoise BARUTEL, conseillère,

— M^me Valérie DISTINGUIN, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

Ministère public : le parquet général a été avisé de la date de l’audience

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la décision du directeur général de l’Inpi OPP n° 23-3706 du 8 août 2024 ;

Vu la déclaration de recours formée le 9 septembre 2024 par la société FZ Invest ;

Vu la demande d’observation sur l’éventuelle caducité du recours adressée par le greffe par Rpva le 29 octobre 2025 ;

Vu les observations écrites du directeur général de l’Inpi concluant à la caducité du recours de la société FZ Invest à l’encontre de la décision du 8 août 2024 OPP n° 23-3706 ;

Vu le message de la société FZ Invest notifié par RPVA le 3 novembre 2025 confirmant que la société FZ Invest n’a pas communiqué d’écritures dans ce dossier ;

Vu le message de la société Etablissements Bougro Sodebo notifié par RPVA le 26 novembre 2025 indiquant que ce recours encourt la caducité ;

Les conseils des sociétés FZ Invest et Etablissements Bougro Sodebo et la représentante de l’Inpi entendus en leurs observations orales ;

Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience ;

SUR CE,

La cour rappelle que l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle dispose : 'A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe'.

En l’espèce, la société FZ Invest n’a remis aucune conclusion au greffe ni ne les a transmises à l’Inpi dans les délais requis.

Dès lors, le recours formé par la société FZ Invest doit être déclaré caduc.

La société FZ Invest gardera à sa charge les frais de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Déclare caduc le recours formé par la société FZ Invest à l’encontre de la décision du directeur général de l’Inpi OPP n° 23-3706 du 8 août 2024 ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Dit que la société FZ Invest gardera à sa charge les frais de la présente procédure.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE