Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 21 mai 2026, n° 26/05833

TGI 18 février 2026

CA Paris
Irrecevabilité 21 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La SAS PEOPLE AND BABY a interjeté appel d'une décision du juge de l'exécution concernant une mesure conservatoire. La question juridique posée était la recevabilité de cet appel.

La juridiction de première instance n'a pas rendu de décision sur le fond, mais la cour d'appel a été saisie de la question de la recevabilité de l'appel. La cour d'appel a constaté l'irrecevabilité de l'appel.

Le raisonnement de la cour d'appel repose sur le non-acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts par la partie appelante. La cour d'appel a donc confirmé l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 21 mai 2026, n° 26/05833
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/05833
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 18 février 2026, N° 25/81854
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric ALLERIT
Parties :	S.A.S. PEOPLE AND BABY c/ S.C.I. LES OPTIMISTS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 26/05833 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAUI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Mars 2026

Date de saisine : 09 Avril 2026

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire

Décision attaquée : n° 25/81854 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 18 Février 2026

Appelante :

S.A.S. PEOPLE AND BABY, représentée par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 26030270

Intimée :

S.C.I. LES OPTIMISTS

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Dominique GILLES, président de chambre,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu la déclaration d’appel en date du 19 Mars 2026 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 13 Avril 2026, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.

PAR CES MOTIFS :

Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;

Condamnons la partie appelante aux dépens ;

Paris, le 21 Mai 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties