Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 19 janvier 2026, n° 23/03696

CPH Bobigny 8 mars 2023

CA Paris
Désistement 19 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été effectué sans réserves et qu'il n'y avait pas d'appel incident de la part de l'intimée, ce qui a conduit à l'acceptation du désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 6, 19 janv. 2026, n° 23/03696
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/03696
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 8 mars 2023, N° f19/04647
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa DUHAMELGaëlle MERIC
Parties :	S.A. [ 6 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 19 JANVIER 2026

(n° 46/2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/03696 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWXN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 juin 2023

Date de saisine : 12 juin 2023

Décision attaquée : n° f19/04647 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 08 mars 2023

APPELANT

Monsieur [K] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Gaëlle Meric, avocat au barreau de Paris, toque : C1411

INTIMÉE

S.A. [6]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 3]

[Localité 5],

Représentée par M^e Léa Duhamel, avocat au barreau de Paris, toque : T07

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 02 juin 2023, M. [K] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 08 mars 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2025, M. [K] [P] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique les 01 décembre 2023 et 24 juin 2024, la S.A. [6] a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [K] [P] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimée, il convient de constater le désistement de M. [K] [P] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de M. [K] [P] de son appel et de son action ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état