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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 26 mai 2026, n° 26/03005 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/03005 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 28 janvier 2026, N° 2025034113 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LE [ M ] c/ son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Organisme URSSAF ILE DE FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 26/03005 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYKJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Février 2026
Date de saisine : 19 Février 2026
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025034113 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 28 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. LE [M], représentée par Me Jamil YOUNESS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1871 – N° du dossier [M]
Intimée :
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent DONY de l’AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 – N° du dossier E000IQQB
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, François VARICHON, Le conseiller faisant fonction de président,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 25 février 2026,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 13 mai 2026,
Vu le message RPVA du conseil de l’appelante du 21 mai 2026 comportant en annexe ses premières conclusions remises au greffe,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 Mai 2026
L’ adjointe faisant fonction de greffière le conseiller faisant fonction de président
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