RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 24 FEVRIER 2026

(n° 201 /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/00217 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5HY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 décembre 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 16 Janvier 2023

Décision attaquée : n° F21/00618 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU le 23 Novembre 2022

APPELANT :

Monsieur [W] [A] [M] [Q],

Demeurant [Adresse 1],

Représenté par M^e Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955

INTIMÉE :

S.A.S. [1],

Demeurant [Adresse 2],

Représentée par M^e Suzanne LAPERSONNE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON – N° du dossier 23.0041

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 29 septembre 2025 ayant ordonné le renvoi de l’affaire à la mise en état pour régularisation de la procédure aux fins de mise en cause de la société [2], venant désormais aux droits de la société [1] ;

Vu la demande du 9 décembre 2025 du conseiller de la mise en état à l’avocat de l’appelant, en conséquence de la transmission universelle de patrimoine intervenue au profit de la société [2] et de la dissolution de la société [1], et conformément à l’ordonnance de révocation de clôture du 29 septembre 2025, de bien vouloir faire procéder, en l’absence de toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l’assignation en intervention forcée de la société [2], et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;

Vu le message RPVA du 9 décembre 2025 de l’avocat de l’appelant faisant état du fait qu’il n’est pas en mesure de régulariser la procédure en raison du coût engendré ;

Vu l’absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;

Il y a lieu de prononcer d’office la radiation de l’affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la radiation de l’affaire ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

DIS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état