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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 7 mars 2025, n° 24/18941 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18941 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 24/18941 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLAA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Novembre 2024
Date de saisine : 20 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/01329 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 22 Octobre 2024
Appelants :
Monsieur [G] [S], représenté par Me Janet ABBOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 41
Madame [C] [S], représentée par Me Janet ABBOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 41
Intimée :
S.A. IN’LI
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Florence LAGEMI, présidente,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 12 décembre 2024,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 27 Février 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 Mars 2025
Le greffier La présidente
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