Non-lieu à statuer 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 2 juin 2026, n° 25/04213 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04213 |
| Importance : | Inédit |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation, 12 février 2025, N° F24-13.464 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/04213 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2025
Date de saisine : 10 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° F24-13.464 rendue par Cour de Cassation de [Localité 1] le 12 Février 2025
Appelante :
Madame [Q] [O], représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0533
Intimée :
S.A.S. [1] Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, président,
Assistée de Céline RICHARD, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 906 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de sa saisine par conclusions du 26/5/2026 ;
Que l’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions du 29/5/2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés pour les besoins de la présente instance.
Paris, le 02/06/2026
Le greffier Le magistrat
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