Non-lieu à statuer 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 10 mars 2026, n° 25/04112 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04112 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 10 février 2025, N° 21/02945 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/04112 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5NJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Février 2025
Date de saisine : 06 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 21/02945 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 10 Février 2025
Appelante :
Madame [Z] [X], représentée par Me Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0218 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-007561 du 20/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Intimés :
Monsieur [Q] [X], représenté par Me Aude DU PARC de l’AARPI BESSARD DU PARC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0907
Monsieur [U] [X], représenté par Me Aude DU PARC de l’AARPI BESSARD DU PARC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0907 -
Madame [T] [A], représentée par Me Aude DU PARC de l’AARPI BESSARD DU PARC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0907 -
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, président,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 20.02.2026 ;
Attendu que le désistement est parfait, l’intimé n’ayant pas fait appel incident ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 10.03.2026
Le greffier Le magistrat
Copie au dossier
Copie aux avocats
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