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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 8 janv. 2026, n° 25/15072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15072 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 4 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/15072 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5WJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Septembre 2025
Date de saisine : 15 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de paris le 04 Juillet 2025
Appelante :
Madame [O] [B], représentée par Me Pierre-philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0189
Intimé :
Monsieur [W] [J]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 04/12/2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
De plus, vous n’avez pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à Monsieur [W] [J], intimé non constitué, dans le délai d’un mois prévu par l’article 902 du code de procédure civile (expirant le 21 novembre 2025);
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 03/12/2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 8 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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