Non-lieu à statuer 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 8 janv. 2026, n° 25/18504 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18504 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Puteaux, 8 juillet 2025, N° 11-24-0005 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/18504 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH42
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Novembre 2025
Date de saisine : 13 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-0005 rendue par le Tribunal de proximité de PUTEAUX le 08 Juillet 2025
Appelants :
Monsieur [F] [P], représenté par Me Philippe FALCONNIER de la SCP SCP FALCONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0522
Monsieur [O] [K], représenté par Me Philippe FALCONNIER de la SCP SCP FALCONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0522
Intimé :
Monsieur [E] [K]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par RPVA le 15 décembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 8 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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