N° RG 24/07510 -N°Portalis DBVX-V-B7I-P5KW

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] au fond 11-24-001089 du 13 juin 2024

[L]

C/

S.A.R.L. AMBIANCE [Localité 6]

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 29 Janvier 2025

M. [J] [L]

né le 26 Janvier 2002 à [Localité 5] (GUINÉE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défendeur à l’incident

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2024-012754 du 05/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Représenté par M^e Guillemette VERNET de la SCP ROBIN – VERNET, avocat au barreau de LYON, toque : 552

INTIMÉE :

LA SARL AMBIANCE [Localité 6], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 803 576 206, et dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son représentant légal

Demanderesse à l’incident

Représentée par M^e Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 399

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 Janvier 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 29 Janvier 2025 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

Par déclaration du 30 septembre 2024, M. [J] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne le 13 juin 2024 dans l’instance l’opposant à la S.A.R.L. Ambiance Villeurbanne, demanderesse.

La société Ambiance [Localité 6] a régularisé le 27 novembre 2024 des conclusions d’incident aux fins de voir Déclarer l’appel irrecevable car forclos.

Par avis du greffe du 27 novembre 2024 les parties ont été convoquées à l’audience d’incident devant le conseiller de la mise en état le 15 janvier 2025 à 14 heures.

En ses dernières conclusions régularisées au RPVA le 13 janvier 2025, la société Ambiance [Localité 6] demande au conseiller de la mise en état :

Dire et juger que la déclaration d’appel de M. [L] doit être examinée au regard de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 ;

Constater les incohérences relevées dans la procédure et les déclarations de M. [L] ;

Déclarer l’appel de M. [L] irrecevable pour cause de man’uvres dilatoires ;

Condamner M. [L] [J] à payer à la société Ambiance [Localité 6] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner M. [L] [J] aux entiers dépens d’appel.

En ses dernières conclusions régularisées au RPVA, le 28 décembre 2025, M. [J] [L], demande :

Constater la recevabilité de la déclaration d’appel de M. [L] en date du 30 septembre 2024,

En conséquence,

Rejeter l’ensemble des demandes présentes par la SARL Ambiance [Localité 6],

Statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.

MOTIFS

Selon l’article 528 du Code de procédure civile :

« Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.»

Selon l’article 538 du même code :

« Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ;

il est de quinze jours en matière gracieuse. »

Cependant, l’article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles prévoit que :

« Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. (…). »

En l’espèce, le jugement du 13 juin 2024 a été signifié à M. [L] par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2024.

M. [L] justifie par la production de la décision d’aide juridictionnelle du Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon du 5 septembre 2024, avoir saisi ce bureau le 30 juillet 2024.

L’appelant a déposé sa déclaration d’appel le 30 septembre 2024 soit dans le délai d’un mois ayant suivi la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 5 septembre 2024.

L’appel n’est pas tardif. La demande de la société ambiance [Localité 6] doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Succombant en l’incident, la société Ambiance [Localité 6] doit en assumer les dépens.

Sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,

Rejetons les demandes de la S.A.R.L. Ambiance [Localité 6],

La condamnons aux dépens de l’incident,

Rappelons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT